Décret exécutif n° 21-215
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-215 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant organisation de l’administration maritime locale
Article 9
Le département des affaires maritimes (DAM) du service national de garde-côtes assure la coordination des activités maritimes, entre les unités administratives maritimes locales et les services compétents des départements ministériels concernés, notamment les ministères chargés de la marine marchande et de la pêche.
