Décret exécutif n° 21-215
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-215 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant organisation de l’administration maritime locale
Article 2
Les circonscriptions maritimes, les stations maritimes principales et les stations maritimes, constituent les unités administratives maritimes locales chargées de l’ensemble des fonctions administratives maritimes prévues par les lois et les règlements en vigueur.
