Article 12

Les modalités d’application des dispositions maritimes locales en moyens nécessaires pour du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par l’accomplissement de leurs attributions est à la charge du arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministère de la défense nationale. Toutefois, les ministères ministres chargés de la marine marchande et de la pêche. chargés de la marine marchande et de la pêche peuvent