Décret exécutif n° 21-212
· ج.ر عدد 40 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-212 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
Article 2
Le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 susvisé, est complété par un article 6 bis rédigé comme suit :
« Art. 6 bis. — Le receveur de la direction des grandes entreprises est un poste supérieur classé et rémunéré par référence à la rémunération de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya ».
