Article 4

Le personnel de l’agence dissoute est transféré aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés à la wilaya de Blida relevant du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits et les obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables, à la date du transfert.