Décret exécutif n° 21-204
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens
Chapitre 2 — Contrat de travail
Article 9
A la fin de la relation de travail, la partie contractante délivre à l’artiste ou au comédien un certificat de travail, conformément à la législation et à la réglementation relatives au travail.
