Décret exécutif n° 21-204
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens
Chapitre 2 — Contrat de travail
Article 5
Les activités artistiques sont exercées par les artistes et comédiens en vertu de contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.