Article 4

Les artistes et comédiens sont définis en fonction de la nature du contrat de travail qu'ils concluent avec la partie contractante et ils sont classés comme suit :

— les artistes et comédiens permanents : sont les artistes et comédiens salariés qui exercent leurs activités en vertu de contrats de travail pour une période non limitée et qui font de leurs activités artistiques leur principale source de revenus ;

— les artistes et comédiens intermittents : sont les artistes et comédiens qui exercent leurs activités en vertu de contrats de travail pour une période limitée et qui font de leurs activités artistiques leur principale source de revenus ;

— les artistes et comédiens occasionnels : sont les personnes qui en dehors des activités principales réalisent en vertu de contrats de travail des activités artistiques qu'ils ne considèrent pas comme leur source principale de revenus.