Décret exécutif n° 21-204 · ج.ر عدد 39 لسنة 2021 ملغى

Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens

Chapitre 5 — Dispositions applicables aux catégories spécifiques d'artistes et comédiens

Article 21

Les artistes et comédiens étrangers dont les contrats sont conclus dans le respect des conditions légales relatives au séjour et à l'emploi des étrangers, bénéficient des mêmes droits et soumis aux mêmes obligations applicables aux artistes et comédiens algériens.

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