Décret exécutif n° 21-204 · ج.ر عدد 39 لسنة 2021 ملغى

Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens

Chapitre 5 — Dispositions applicables aux catégories spécifiques d'artistes et comédiens

Article 17

Outre l’accord préalable de leurs tuteurs légaux, la participation des enfants aux travaux et aux activités artistiques durant les périodes de leur scolarisation ou de leur formation, est soumise à une autorisation écrite des responsables des établissements d'éducation ou d'enseignement ou de formation.

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