Décret exécutif n° 21-204
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens
Chapitre 4 — Organisation des relations de travail des artistes et comédiens
Article 15
Le contrat de travail peut être résilié à l’amiable ou à l’initiative de l’une des parties contractantes dans les conditions fixées par le contrat, sans préjudice des dispositions prévues par le code civil.
La résiliation du contrat ne peut être effective que si elle intervient sur demande écrite et que si les parties respectent la période de préavis fixée par le contrat.
La résiliation arbitraire du contrat de travail donne droit à un dédommagement de la partie lésée tel que prévu par le contrat.
