Décret exécutif n° 21-204
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens
Chapitre 4 — Organisation des relations de travail des artistes et comédiens
Article 14
Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, les artistes et comédiens exerçant des activités artistiques à titre occasionnel, peuvent bénéficier de congé exceptionnel non rémunéré pour effectuer leurs travaux artistiques, selon les conditions et les modalités fixées par le contrat de travail, sans que cela dépasse trois (3) mois par année.