Décret exécutif n° 21-204
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens
Chapitre 4 — Organisation des relations de travail des artistes et comédiens
Article 13
L’artiste et le comédien soumis à une période d'essai bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations applicables aux artistes et comédiens permanents.
