Article 11

Dans le cadre de la relation de travail et sans préjudice des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur, l'artiste ou le comédien a le droit :

— au bénéfice de la carte d'artiste délivrée conformément à la réglementation en vigueur ;

— au libre exercice de son travail artistique dans le cadre du respect des lois et réglements ;

— à l'exercice de son droit de propriété littéraire et artistique sur ses œuvres et le droit d'en disposer dans les conditions qui sont définies dans le contrat de travail, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— à une rémunération pour son travail conformément à l’accord convenu dans le contrat ;

— à un contrat d'assurance complémentaire couvrant les risques exceptionnels auxquels il peut être exposé dans l'exercice de ses activités professionnelles ;

— à la protection contre toute forme de violence et d’agression lors de l’exercice de son travail ou en raison des œuvres artistiques qu'il a accompli.