Décret exécutif n° 21-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-199 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de la portabilité des numéros de téléphonie mobile
Article 9
La demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat d’abonnement liant l’abonné à l’opérateur donneur.
Cette résiliation reste tributaire par le portage effectif du numéro.
