Article 17

L’abonné est informé de l’avancée du traitement de sa demande de portabilité du numéro par SMS et par tout autre moyen approprié.

A ce titre, l’opérateur receveur :

— l’informe de l’acceptation ou du refus de la demande par l’opérateur donneur ;

— l’informe de la date et de la plage horaire du portage de son numéro préalablement au portage effectif ;

— lui confirme le portage dès qu’il est effectif.