Décret exécutif n° 21-197
· ج.ر عدد 38 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-197 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas
Article 6
L'excédent net disponible de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice 2021 est réparti entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas au prorata des bases taxables servant à l'établissement des budgets primitifs 2022.
