Décret exécutif n° 21-197
· ج.ر عدد 38 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-197 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas
Article 12
Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice 2021 par le budget de la wilaya mère est pris en charge par celle-ci.
