Décret exécutif n° 21-197
· ج.ر عدد 38 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-197 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas
Article 10
Le partage des reliquats d'emprunts à rembourser à la clôture de l'exercice 2021 entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas est déterminé par référence à l'objet et à la destination de l'emprunt.
