Décret exécutif n° 21-194
· ج.ر عدد 37 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-194 du 24 Ramadhan 1442 correspondant au 6 mai 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics et des transports
Article 3
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection, de contrôle et d'évaluation que l'inspecteur général établit et soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut, également, intervenir de manière inopinée et de mener toute enquête ou mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre des travaux publics et des transports.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 23
