Article 4

La direction générale de la planification et des ressources, est chargée, notamment :

— de définir la politique de développement du secteur ;

— de participer à l'élaboration des études et schémas directeurs sectoriels ;

— de veiller à la mise en place des procédures d’élaboration des données statistiques relatives au secteur ;

— de veiller à la confection et la publication de recueils de statistiques ;

— de proposer les éléments de la politique de développement des établissements sous tutelle du ministère et des groupes d’entreprises ;

— de veiller au développement de la compétitivité des entreprises et des établissements relevant du secteur ;

— de veiller à la mise en place des moyens humains nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif ;

— d’arrêter, en collaboration avec les autres structures, la politique de la valorisation de la ressource humaine et de la formation des personnels de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle et de veiller à la mise en œuvre des plans de formation ;

— de veiller à la satisfaction des besoins en fournitures, matériels et équipements de l'administration centrale et des services déconcentrés ;

— de proposer les budgets d’équipement et de fonctionnement du secteur ;

— de veiller à la constitution des banques de données relatives à son domaine de compétence et d’en assurer leur gestion.

Elle comprend trois (3) directions :

1- La direction de la planification et des moyens d’études et de réalisations, est chargée, notamment :

— d’initier, d’élaborer et d'évaluer la politique de développement du secteur ;

— de contribuer, en relation avec les structures concernées, à l'élaboration des indicateurs permettant l'identification des besoins du secteur et à la définition des stratégies de développement à court, moyen et long termes ;

— d'assurer l'interface avec le ministère en charge des finances pour inscrire les programmes d'investissement ;

— de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation des lois de finances ;

— de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation du budget d'équipement ;

— de suivre la mise en place et la consommation des crédits de paiement alloués au secteur ;

— d'initier les études économiques et de suivre les financements extérieurs ;

— de participer à l'élaboration des études et schémas directeurs sectoriels ;

— d’assurer le développement des procédures d’élaboration des données statistiques relatives au secteur ;

— d’assurer la confection et la publication de recueils de statistiques ;

— de participer à la définition de la politique de développement des établissements sous tutelle du ministère et des groupes d’entreprises ;

— d'intégrer les entreprises, les établissements et les bureaux d'études dans la stratégie nationale de développement économique et industriel ;

— d’œuvrer pour un développement de la compétitivité des entreprises et établissements relevant du secteur ;

— de suivre l’évolution des groupes économiques et les entreprises qui leur sont affiliés, les entreprises économiques non affiliées et les établissements sous tutelle ;

— d’évaluer l’activité annuelle et de mettre en place les indicateurs de performance des groupes économiques et les entreprises qui leur sont affiliés, les entreprises économiques non affiliées et les établissements sous tutelle ;

— d’encourager et de soutenir les opportunités et initiatives des entreprises pour la mise en œuvre de toutes formes de partenariat de nature à renforcer la maîtrise professionnelle et l’efficience économique ;

— de définir et de proposer toutes mesures de nature à assurer la restructuration, la diversification et le déploiement des capacités d'études et de réalisation, en rapport avec la nature et la localisation des grands projets.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de la planification, chargée, notamment :

— d’initier et d'élaborer les instruments de planification et d'évaluation de la politique de développement du secteur ;

— de suivre l'exécution des programmes d'investissement du secteur et d’assurer le suivi de la consommation des crédits de paiement ;

— d'élaborer les bilans périodiques relatifs à l'exécution des programmes d'investissement inscrits et tenir à jour la nomenclature des opérations d'équipement ;

— d'élaborer les budgets d'équipement prévisionnels d'infrastructures de transport et d'infrastructures administratives du secteur ;

— de mobiliser les financements internes des programmes et d'élaborer les bilans financiers ;

— de mobiliser les financements extérieurs et d'évaluer leurs utilisations et d'élaborer les bilans financiers ;

— de participer à l'élaboration des études et schémas directeurs sectoriels ;

— d'assurer la complémentarité entre les différents programmes sous-sectoriels de développement. 18 mai 2021 B- La sous-direction des études économiques, prospectives et des statistiques, chargée, notamment :

— de préparer et de proposer, en coordination avec les autres structures du ministère, les programmes de développement des infrastructures du secteur ;

— de veiller à la complémentarité entre les différents programmes sous sectoriels de développement ;

— de contribuer aux études et travaux économiques intersectoriels et de suivre les indicateurs clés de l'activité du secteur ;

— de participer à tous travaux de projection à court, moyen et long termes nécessaires au développement du secteur ;

— d'initier et de mener des études prospectives et prévisionnelles sur l'évolution du secteur ;

— de contribuer, avec les autres structures du ministère et institutions intéressées ou concernées, à la conception et à la mise en place d'un dispositif d'observation, d'analyse et de veille permettant de suivre l'évolution du secteur ;

— d'initier les études économiques en rapport avec les activités du secteur ;

— d’assurer le développement des procédures d’élaboration des données statistiques relatives au secteur ;

— d’assurer la confection et la publication de recueils de statistiques.

C- La sous-direction des moyens d'études et de réalisation, chargée, notamment :

— de veiller au développement de l'outil de production nationale du secteur des travaux publics et des transports ;

— de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures et plans d'actions portant mise à niveau et développement des bureaux d'études et des entreprises ;

— de veiller à la valorisation des actifs de l'Etat dans les entreprises mixtes dans le cadre du partenariat ;

— d'encourager et de soutenir les opportunités et initiatives des bureaux d'études et des entreprises pour la mise en œuvre de toutes formes de partenariat de nature à renforcer le transfert technologique et l'efficience économique ;

— de soutenir les bureaux d'études et les entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion en vue de favoriser l'amélioration de leurs performances :

— de suivre les plans d'actions des bureaux d'études et des entreprises et de veiller à leur cohérence avec la stratégie de développement et de réalisation des objectifs.

2- La direction de la valorisation des ressources humaines et de la formation, est chargée, notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de gestion du personnel ;

— de veiller à la mise en œuvre de la réglementation en matière de gestion de carrière des personnels de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif ;

— de proposer, en collaboration avec les autres structures, la politique de la valorisation de la ressource humaine et de la formation des personnels de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle et de veiller à la mise en œuvre des plans de formation ;

— d'encadrer et de suivre et de contrôler les activités d'enseignement dispensées dans les établissements de formation relevant du secteur ;

— de définir et de mettre en œuvre une politique de recherche appliquée du secteur ;

— d’encourager et de soutenir les innovations technologiques et la recherche appliquée.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction du personnel, chargée, notamment :

— de recruter et d'assurer la gestion des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés en assurant l'évolution prévisionnelle de leurs carrières ;

— d'élaborer les plans pluriannuels prévisionnels de gestion des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés ;

— d'élaborer et d'exécuter le plan annuel de gestion du personnel de l'administration centrale ;

— d'assurer l'ordre et la discipline des personnels de l'administration centrale ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation du travail au niveau des établissements sous tutelle ;

— de participer à l'élaboration des textes statutaires applicables aux fonctionnaires et de veiller à leur mise en œuvre.

B- La sous-direction de la formation, chargée, notamment :

— de définir et de mettre en œuvre, en fonction des objectifs, les éléments de la politique des ressources humaines du secteur ;

— d'initier et de promouvoir la formation et le perfectionnement dans le domaine des travaux publics et des transports ;

— d'assurer le suivi et l'évaluation des activités des établissements de formation sous tutelle ;

— de suivre et de valoriser le produit du système de formation du secteur ;

— de participer, avec les institutions spécialisées, à l'élaboration de plans et de programmes de formation intéressant le secteur et à leur mise en œuvre ;

— de constituer une banque de données des effectifs du secteur en vue de l'évaluation des compétences et des aptitudes et d'en assurer la gestion.

C- La sous-direction de la recherche, chargée, notamment :

— d’étudier, d’évaluer et de présenter les voies et les moyens nécessaires à la réalisation des actions de recherche ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 19

— de mettre en œuvre une politique de recherche appliquée du secteur ;

— de suivre la veille technologique au niveau du secteur ;

— de promouvoir les recherches liées à l’utilisation des matériaux locaux ;

— de suivre la coopération scientifique et technique avec les universités et les centres de recherche ;

— de contribuer à la mise en œuvre et à la coordination des plans de prévention contre les catastrophes naturelles, les risques majeurs et les accidents de circulation, en relation avec les secteurs concernés ;

— de contribuer, en concertation avec les secteurs concernés, au développement de la recherche dans le domaine des travaux publics et des transports avec les organisations internationales.

3- La direction de l’administration des moyens et des marchés publics, est chargée, notamment :

— de mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif ;

— de déterminer les besoins en fournitures, matériels et équipements de l'administration centrale et des services déconcentrés ;

— d'élaborer le budget prévisionnel de fonctionnement du secteur et d'en contrôler l'utilisation ;

— d'assurer l'ordonnancement des dépenses budgétaires de fonctionnement et d'équipement et de tenir la comptabilité publique ;

— de contribuer à l'évaluation des budgets des établissements publics à caractère administratif relevant du secteur ;

— d'entretenir, en liaison avec les structures concernées, toutes les actions liées aux moyens financiers et matériels et au fonctionnement de l'administration centrale ;

— d'assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l'administration centrale ;

— d'inventorier et de gérer le patrimoine immobilier et mobilier de l'administration centrale et de suivre l'inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif relevant du secteur ;

— d’assurer le contrôle de tout marché d’importance sectorielle.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée, notamment :

— d'élaborer le budget prévisionnel de fonctionnement du secteur et d'en contrôler l'utilisation ;

— de préparer les délégations de crédits relatives aux programmes d'investissements du secteur ;

— de proposer la prévision de crédits nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle ;

— d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale et de tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements ;

— de contrôler l'exécution du budget de fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif et de contrôler l'utilisation des crédits et d'analyser l'évolution de la consommation ;

— de veiller au bon fonctionnement de la régie de dépenses et de recettes ;

— de suivre les engagements des dépenses, la tenue de la comptabilité et la mise à jour des registres réglementaires ;

— de participer, avec les structures concernées, à la préparation du budget d'équipement du secteur ;

— d'orienter et de contrôler les programmes de gestion des œuvres sociales des personnels de l'administration centrale et des structures déconcentrées.

B- La sous-direction des moyens généraux, chargée, notamment :

— de pourvoir aux besoins de l'administration centrale en moyens nécessaires à leur fonctionnement et d'en assurer l'acquisition ;

— de contrôler l'utilisation des biens de l'administration centrale et d'analyser l'évolution de leur consommation ;

— d'assurer l'organisation matérielle des manifestations, visites et déplacements ;

— d'assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et immeubles de l'administration centrale, ainsi que l'application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

— d'assurer la gestion et l'entretien du parc automobile de l'administration centrale ;

— d'assurer le recensement du patrimoine mobilier et immobilier de l'administration centrale et des services déconcentrés, selon la nature juridique et d'en tenir l'inventaire.

C- La sous-direction des marchés publics, chargée, notamment :

— de veiller à l'application des règles édictées par la réglementation des marchés publics ;

— d'assurer le secrétariat et l'ensemble des tâches matérielles liées à la réception et à la programmation des projets des cahiers des charges, marchés et avenants et l’établissement des décisions de visas y afférentes ;

— d’assurer la réception des recours et litiges, introduits auprès de la commission sectorielle des marchés et du comité de litiges ;

— de constituer et de tenir à jour des banques de données relatives aux marchés publics passés par l’administration centrale, les services déconcentrés et les établissements et organismes sous tutelle. 18 mai 2021