Article 3
La direction générale des transports, est chargée, notamment :
— de fixer le cadre général d'organisation de la circulation et de la sécurité routières et de veiller à sa cohérence ;
— d’initier et de proposer les éléments de la politique générale des transports et de veiller à sa mise en œuvre ;
— de proposer les éléments relatifs à l’organisation et à la réglementation des transports et de veiller à son application ;
— de préparer et de suivre, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux bilatéraux et multilatéraux relatifs au transport ;
— d’initier et d’élaborer les schémas directeurs de développement des infrastructures aéroportuaire, portuaire et ferroviaire, des transports guidés et plates-formes logistiques liées aux activités des transports et de veiller à leur mise en œuvre ;
— de fixer les procédures et les normes techniques visant la préservation des domaines publics portuaire, aéroportuaire, ferroviaire et des transports guidés et de leur installations ;
— de fixer le cadre d'intervention des opérateurs de transport de personnes et de marchandises ;
— de contribuer à la prévention routière ;
— d’assurer, en liaison avec les institutions et départements ministériels concernés, les obligations de l’Etat de pavillon, de l’Etat du port et de l’Etat côtier ;
— de proposer la politique maritime intégrée, en relation avec les institutions et départements ministériels concernés ;
— de fixer les modalités de gestion et d’exploitation des ports de commerce, de pêche et de plaisance et des activités auxiliaires et d’en assurer le contrôle ;
— de réglementer et de contrôler, dans le cadre de la législation en vigueur, les modalités d'utilisation de la mer en matière de marine marchande, d'exploitation des ports et des activités connexes ; 6 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 18 mai 2021
— d’organiser, de contrôler et de promouvoir les professions et métiers liés à la marine marchande, les ports et à la logistique portuaire ;
— d’élaborer le programme national de sûreté maritime et portuaire ;
— de développer la chaîne logistique ;
— de veiller à la mise en œuvre d’une politique visant la promotion de l'industrie navale ;
— de superviser, en liaison avec les institutions et organismes concernés, la formation et le perfectionnement dans les métiers des transports ;
— de définir les conditions de l’assistance météorologique à l’ensemble des usagers et de garantir la fourniture des prestations ;
— de suivre les activités des organismes et des établissements entrant dans son domaine de compétence et d’en faire le bilan ;
— de veiller à la constitution des banques de données relatives aux transports et d’en assurer leur gestion.
Elle comprend trois (3) directions.
1- La direction des transports terrestres, est chargée, notamment :
— de promouvoir le développement et la modernisation des transports routiers de personnes et de la logistique ;
— de fixer les conditions et les modalités de transport des matières dangereuses ;
— de proposer les voies et moyens pour une meilleure satisfaction des besoins nationaux et internationaux en transport de personnes et de marchandises par voie routière ;
— de préparer, en liaison avec les autres institutions et organismes concernés, les éléments de la politique de tarification des transports routiers et de veiller à sa mise en œuvre ;
— d’étudier, de coordonner et de contrôler les études et les travaux liés au développement des transports routiers et de la logistique ;
— de promouvoir le développement des transports routiers collectifs en milieu urbain ;
— d’encadrer et de contrôler l’activité de contrôle technique automobile et d’élaborer les normes y afférentes ;
— d’élaborer les règles et de fixer les conditions de la circulation et de la sécurité routières et de contribuer aux actions de prévention routière ;
— d’encadrer, en liaison avec les institutions et organismes concernés, la formation et le perfectionnement dans les métiers et professions des transports routiers ;
— de préparer et de suivre, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs aux transports routiers de personnes et de marchandises ;
— de préparer, dans son domaine de compétence et en relation avec les institutions concernées, la participation du secteur dans les rencontres internationales ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 13
— de participer à l’élaboration du plan national de transport et de veiller à sa mise en œuvre ;
— de participer avec les institutions et organismes concernés au développement des systèmes de transport en milieu urbain et le transport multimodal.
Elle comprend quatre (4) sous-directions :
A- La sous-direction des transports routiers et de la logistique, chargée, notamment :
— de déterminer les conditions générales d'exercice des activités de transports routiers de personnes, de marchandises, des matières dangereuses et de la logistique ;
— d’initier et de suivre la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires régissant les transports routiers de personnes et de marchandises ;
— de promouvoir le développement et la modernisation des transports routiers de personnes ;
— d’initier et de suivre la mise en œuvre de programmes de formation aux métiers de la logistique ;
— d'élaborer le plan de développement des infrastructures d'accueil et de traitement des personnes, d'évaluer et de contrôler leur réalisation et leur exploitation ;
— de participer, avec les organismes et structures concernés, à l'élaboration du schéma directeur de la logistique et de veiller à son exécution ;
— de participer à l’élaboration des programmes de formation et de perfectionnement dans le domaine des transports de marchandises ;
— d’élaborer les programmes de formation et de perfectionnement dans le domaine des transports routiers de personnes ;
— de participer avec les structures concernées à l'élaboration du plan national de transport de personnes et de veiller à son exécution et à son actualisation ;
— de participer à la préparation, en liaison avec les autres institutions et organismes concernés, des éléments de la politique de tarification des transports routiers de personnes et de la mettre en œuvre.
B- La sous-direction des transports urbains, chargée, notamment :
— de déterminer les conditions générales d'exercice des activités de transport urbain et suburbain et les règles de sécurité relatives aux transports publics guidés ;
— de promouvoir le développement et la modernisation des systèmes de transport urbain et suburbain ;
— d’initier et de suivre la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires régissant les transports routiers de personnes ;
— de proposer les mesures visant la promotion et le développement de l'activité de transport par taxi ;
— de participer, avec les institutions et organismes et structures concernés, à l'élaboration des plans de transport et de circulation en milieu urbain et de veiller à son exécution et à son actualisation ;
— de participer, avec les structures concernées, à l'élaboration du plan national de transport de personnes et de veiller à son exécution et à son actualisation ;
— de participer à la préparation, en liaison avec les autres institutions et organismes concernés, des éléments de la politique de tarification des transports routiers de personnes et de la mettre en œuvre ;
— d’initier et de définir les conditions générales d’exercice et les règles générales de sécurité relatives aux transports guidés et de veiller à leur application ;
— d'élaborer les règles techniques et les normes de conception, de construction et d'aménagement des infrastructures des transports guidés ;
— de suivre l'exécution des programmes d’investissements relatifs aux transports guidés et d'évaluer leurs impacts ;
— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée en matière de réalisation et de suivre l’exploitation et l’entretien des infrastructures des transports guidés ;
— de recueillir, de traiter, d’analyser et de diffuser aux organismes et instances concernés, les informations statistiques relatives à l'exécution du programme d'investissements, relatif aux transports guidés ;
— d'assurer le suivi des opérations de transfert des infrastructures de l’établissement en charge de la réalisation des investissements relatifs aux transports guidés vers les exploitants ;
— d'assurer le suivi des programmes d'exploitation et de promouvoir le développement et la modernisation des systèmes des transports guidés ;
— de fixer les règles d'évaluation et de contrôle de l'activité des transports guidés et d'en faire les bilans ;
— de préparer et de suivre la mise en œuvre des cahiers des charges liés à l'exploitation de l'activité des transports guidés ;
— d’assurer la veille technologique en matière des transports guidés.
C- La sous-direction de la circulation routière, chargée, notamment :
— d’élaborer le cadre général d'organisation de la circulation et de la sécurité routières et d’en assurer le suivi ;
— d'analyser les données statistiques relatives aux accidents routiers et de participer avec les institutions et organismes concernés à l’élaboration des politiques de prévention ;
— de préparer et de mettre en œuvre toutes les dispositions relatives à la circulation et de contribuer à l’élaboration de programmes de prévention en matière de sécurité routière ;
— de participer à l’organisation de la formation et le perfectionnement des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière et des personnels liés à la conduite automobile ;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les règles administratives et techniques applicables au contrôle technique des véhicules automobiles ; 18 mai 2021
— de suivre, en liaison avec les institutions et organismes concernés, l'état d'application de la réglementation, des normes et spécifications liées au contrôle technique des véhicules automobiles ;
— d'agréer les personnels chargés du contrôle technique périodique des véhicules automobiles ;
— de mener les inspections et les contrôles des agences en charge du contrôle technique des véhicules automobiles ;
— d’encadrer, de suivre et de contrôler les activités d’enseignement pour l’obtention du brevet professionnel dispensé dans les établissements de formation relevant du secteur des transports ;
— de participer à l’élaboration du cadre général d'organisation de la prévention routière.
D- La sous-direction des transports ferroviaires, chargée, notamment :
— de définir et de mettre à jour les éléments relatifs à la sécurité des systèmes des transports ferroviaires et de veiller à leur mise en œuvre ;
— de déterminer les conditions d'exploitation, les règles d’entretien du réseau ferroviaire et les règles de sécurité relatives aux transports de personnes et de marchandises et de veiller à leur application ;
— d'élaborer la réglementation de la police des chemins de fer ;
— de proposer les mesures visant la satisfaction des besoins en matière de transport de personnes et de marchandises par voie ferrée aux plans national et international ;
— d'établir et de proposer à l'autorité compétente le schéma directeur des infrastructures ferroviaires dans le cadre du schéma national d'aménagement du territoire et d'en suivre la mise en œuvre ;
— de proposer et de suivre les programmes d’entretien des infrastructures relatives au transport ferroviaire ;
— de promouvoir le développement et la modernisation des systèmes de transport ferroviaire ;
— d'évaluer et de contrôler l'activité de transport ferroviaire et d'en faire les bilans ;
— de superviser le transfert des infrastructures ferroviaires des entités en charge de la réalisation vers la ou les entités en charge de leur exploitation ;
— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée en matière d’entretien des infrastructures ferroviaires.
2- La direction de la marine marchande et des ports, est chargée, notamment :
— de proposer les éléments des politiques afférents à la marine marchande et aux ports et de les mettre en œuvre ;
— d’assurer les obligations de l’État découlant des conventions maritimes internationales ;
— de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie globale pour l’application des instruments de l’organisation maritime internationale ; 6 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 18 mai 2021
— d’assurer la mise en place de la politique maritime intégrée, en relation avec les institutions et départements ministériels concernés ;
— de veiller à la mise en place de systèmes de gestion des normes de qualité dans le domaine de la marine marchande et des ports ;
— de proposer les modalités de gestion et d’exploitation des ports et des activités auxiliaires et d’en assurer le contrôle ;
— d’élaborer le programme national de sûreté maritime et portuaire ;
— d’organiser, de contrôler et de promouvoir les professions et métiers liés à la marine marchande, les ports et à la logistique portuaire ;
— de suivre les activités des organismes et établissements entrant dans son domaine de compétence et d'en faire le bilan ;
— de négocier, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs à la marine marchande et aux ports ;
— d'élaborer, en relation avec les secteurs concernés, le schéma directeur des infrastructures portuaires ;
— de veiller au respect et à l'application des programmes d'audit de qualité entrant dans son domaine de compétence ;
— de participer à la promotion de l'économie bleue, en relation avec les institutions et départements ministériels concernés ;
— de participer, avec les secteurs à compétence maritime, à la définition des modalités d'utilisation de la mer ;
— de participer aux travaux des instances et organisations internationales et régionales spécialisées dans les domaines maritime et portuaire ;
— de participer à la mise en place du dispositif national d'assistance, de recherche et de sauvetage ;
— de participer avec les institutions concernées à la prévention contre la pollution marine ;
— de participer aux enquêtes sur les évènements en mer.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
A- La sous-direction du transport maritime, chargée, notamment :
— d’élaborer les éléments des plans de développement des transports maritimes et des activités auxiliaires et de l’industrie navale et d’en assurer la régulation et le contrôle des activités et leur mise en œuvre ;
— d’élaborer et de proposer des mesures de facilitation maritime ;
— de préparer et de suivre, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs au transport maritime ;
— de conduire les audits et les évaluations des activités de transport maritime et des activités auxiliaires ainsi que des activités de réparation et de construction navales ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 15
— d’instruire les demandes d’agréments et d’autorisations entrant dans le domaine de sa compétence ;
— d’assurer une veille en matière de transport maritime et de formation des gens de mer ;
— de veiller à la mise en œuvre des programmes de formation et de qualification des gens de mer ;
— d’organiser et de superviser les examens en vue de l’obtention des titres maritimes pour les gens de mer ;
— de délivrer les titres maritimes, certificats et documents entrant dans le domaine de sa compétence ;
— de veiller à la mise en place des normes de qualité ;
— d’élaborer les rapports périodiques relatifs au système de formation et de qualification des gens de mer et de travail maritime, conformément aux conventions internationales en la matière ;
— de veiller au respect des normes de travail à bord des navires ;
— de participer aux travaux des organisations internationales spécialisées dans la formation et la qualification des gens de mer et de travail maritime.
B- La sous-direction de la sécurité et de la sûreté maritime et portuaire, chargée, notamment :
— d’élaborer les mesures de sécurité et de sûreté de la navigation maritime et d’en assurer le suivi ;
— d’élaborer les mesures de prévention de la pollution marine et atmosphérique par les navires et d’en assurer le suivi ;
— d’élaborer et de préparer, en concertation avec les secteurs concernés, les éléments relatifs à l’organisation et au contrôle de l’utilisation de la mer ;
— d’auditer les organismes de classification habilités par l'administration maritime ;
— de veiller à la conformité des navires aux normes de sécurité et de sûreté maritimes ainsi qu’aux normes de prévention de la pollution marine et atmosphérique par les navires ;
— de veiller à la mise en place des normes de qualité ;
— de délivrer les certificats et documents entrant dans le domaine de sa compétence ;
— de conduire les audits de sûreté des installations portuaires et les audits de sûreté des navires du pavillon national, et de délivrer les certificats et les documents réglementaires y afférents ;
— d’approuver les évaluations et les plans de sûreté des navires et de veiller à la réalisation des évaluations et des plans de sûreté des installations portuaires ;
— d’assurer une veille dans le domaine de sa compétence ;
— de veiller à la mise à jour régulière et continue des différents modules du système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS) de l’organisation maritime internationale, se rapportant à l’Algérie ;
— de participer aux audits et inspections au sein des compagnies maritimes et à bord des navires ;
— de participer aux travaux des instances internationales et régionales spécialisées dans le domaine de sa compétence ;
— de participer aux travaux des organes chargés de la recherche et du sauvetage maritimes ;
— de participer à l’élaboration du programme national de sûreté maritime et portuaire et d’en assurer la mise en œuvre ;
— de participer et de contribuer aux différents programmes nationaux en matière de prévention et de lutte contre les pollutions marine et atmosphérique par les navires ;
— de participer aux enquêtes sur les incidents et les accidents en mer et dans les ports ;
— de veiller à la mise en conformité des installations portuaires aux normes de sûreté portuaire ;
— d’instruire les demandes relatives aux certificats et documents relevant du domaine de sa compétence ;
— de veiller au respect des normes d’hygiène et de sécurité du travail dans les ports ;
— de veiller au respect des normes et règles en matière de manutention, d’entreposage et de transit des marchandises dangereuses dans les ports.
C- La sous-direction des activités portuaires, chargée, notamment :
— de fixer les règles d’utilisation, d’exploitation, de gestion et de préservation du domaine public portuaire et d’en assurer la mise en œuvre ;
— de définir les modalités et conditions d’octroi des occupations portuaires et d’en assurer le suivi et le contrôle ;
— de veiller à la mise en œuvre du schéma directeur de développement portuaire et à sa mise à jour ;
— de veiller à la mise en place des normes de qualité ;
— de veiller, en coordination avec les acteurs de la communauté portuaire, au développement de la numérisation des ports ;
— de veiller au développement et à la modernisation des infrastructures d’accueil et de traitement des passagers ;
— de veiller à la mise en place des installations de réception de produits polluants et de déchets provenant des navires ;
— de suivre le transfert des infrastructures portuaires des entités en charge de la réalisation vers la ou les entités en charge de leur exploitation ;
— d’assurer une veille en matière de développement et d’exploitation portuaires ;
— d’assurer la régulation commerciale et tarifaire des activités portuaires ; 18 mai 2021
— de veiller au développement des activités portuaires dans le cadre de l’économie bleue ;
— de déterminer les règles et conditions d’organisation des activités portuaires et des activités connexes et leur intégration dans une démarche multimodale au sein de la chaîne logistique globale ;
— de veiller au respect des normes environnementales liées aux activités portuaires ;
— de participer, avec les institutions et organismes concernés, à la mise en place du dispositif de facilitation maritime et portuaire.
3- La direction de l’aviation civile et de la météorologie, est chargée, notamment :
— d’élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire dans le domaine de l’aviation civile et de la météorologie ;
— de définir les éléments de la politique de l’Etat en matière d’aviation civile et de météorologie et de veiller à sa mise en œuvre ;
— de préparer la participation du ministère, dans toutes actions de coopération dans le domaine de l’aviation civile et de la météorologie ;
— de participer à l’élaboration des accords internationaux bilatéraux et multilatéraux relatifs à l’aviation civile et à la météorologie et de veiller à la mise en œuvre ;
— de préparer les dossiers de concession d’exploitation des services et transport public aériens, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— de préparer les dossiers de concession d’aérodromes, d’aéroports ou d’hélistations conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— de procéder, dans des circonstances exceptionnelles, aux réquisitions des aéronefs immatriculés en Algérie ainsi que leur équipage et du personnel au sol nécessaire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— de procéder, en cas de besoin, aux réquisitions de tout ou partie du personnel de l’aéronautique civile nécessaires pour assurer la continuité du service public, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— de préparer les dossiers d’inscription sur la matricule aéronautique des aéronefs civils étrangers acquis en location conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— de superviser, en liaison avec les institutions et organismes concernés, la formation et le perfectionnement dans les métiers de la météorologie ;
— de veiller au bon fonctionnement des établissements et des organismes sous tutelle et d’en faire les bilans ;
— de définir les conditions de l’assistance météorologique à l’ensemble des usagers et de garantir la fourniture des prestations. 6 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 18 mai 2021 Elle comprend deux (2) sous-directions :
A- La sous-direction de l’aviation civile, chargée, notamment :
— d’étudier et de mettre en forme les projets de textes à caractère législatif et réglementaire dans le domaine de l’aviation civile et de suivre leur mise en œuvre ;
— de suivre la mise en œuvre des accords internationaux relatifs à l’aviation civile ;
— d’examiner les dossiers d’inscription sur la matricule aéronautique des aéronefs civils étrangers acquis en location, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— d’instruire les demandes de réquisition des aéronefs immatriculés en Algérie ainsi que leur équipage et du personnel au sol ;
— d’instruire les demandes de réquisition de tout ou partie des personnels aéronautiques nécessaires pour assurer la continuité de service public ;
— d’examiner les dossiers de concession d’exploitation des services du transport public aérien ;
— d’examiner les dossiers de concession d’un aérodrome, d’un aéroport ou d’une hélistation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— d’assurer le suivi du fonctionnement des établissements et des organismes sous tutelle.
B- La sous-direction de la météorologie, chargée, notamment :
— de déterminer la composition des réseaux d’observation, de climatologie et de télécommunication météorologique et de fixer les règles de leur fonctionnement et de leur exploitation ;
— de veiller, en liaison avec les organismes concernés, à la vulgarisation de l’information météorologique et climatologique ;
— de veiller à la normalisation en matière d’observation météorologique et de publication des données ;
— d’élaborer et d’approuver les plans d’investissement et de veiller à leur réalisation ;
— de déterminer les règles et techniques applicables à la préparation et à la présentation des renseignements en matière de météorologie et de définir les moyens, les formes et les modalités d’assistance météorologique ;
— de concourir à l’élaboration des programmes de formation et de recyclage du personnel nécessaire à la prise en charge de l’activité de la météorologie ;
— de centraliser les études et recherches effectuées en matière de météorologie et de climatologie et d’assurer leur exploitation ;
— de participer, en liaison avec les institutions concernées, aux travaux des organisations nationales et internationales agissant dans le domaine de la météorologie et des changements climatiques.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 17
