Décret exécutif n° 21-191
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-191 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de versement de l’excédent résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public
Article 6
Le montant de l’excédent cité ci-dessus, est imputé au compte produits divers du budget de l’Etat.
Les modalités d’imputation comptables sont fixées, en tant que de besoin, par instruction du ministre chargé des finances.
