Article 1er

En application des dispositions de l’article 122 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants. 5 mai 2021