Décret exécutif n° 21-189
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-189 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les dépenses liées aux élections et aux référendums prises en charge sur le budget de l’Etat
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021.
Abdelaziz DJERAD. ————H————