Article 2

Sont à la charge de l’Etat, les dépenses relatives aux élections et aux référendums, relatives notamment à :

— la révision des listes électorales ;

— la confection des cartes d’électeurs ;

— l’acquisition des documents électoraux ;

— l’acquisition des outils, matériels, équipements et divers moyens nécessaires à l’opération électorale et référendaire ;

— l’acquisition des urnes et des isoloirs destinés aux bureaux de vote ;

— les frais liés à la restauration, à l’hébergement et au transport ;

— les indemnités accordées aux intervenants dans l’opération électorale et référendaire.