Décret exécutif n° 21-189
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-189 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les dépenses liées aux élections et aux référendums prises en charge sur le budget de l’Etat
Article 1er
En application des dispositions de l’article 112 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les dépenses liées aux élections et aux référendums prises en charge sur le budget de l’Etat.
