Décret exécutif n° 21-188
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-188 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions d’établissement, par le trésorier de campagne électorale, du reçu délivré au donateur et son utilisation
Article 7
Le trésorier de campagne électorale doit tenir un registre spécial pour le suivi des reçus délivrés, coté et paraphé à la première et à la dernière page par le coordinateur de la délégation de wilaya de l’Autorité nationale indépendante des élections.
