Décret exécutif n° 21-188
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-188 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions d’établissement, par le trésorier de campagne électorale, du reçu délivré au donateur et son utilisation
Article 5
Le trésorier de campagne électorale délivre une copie du reçu au donateur et transmet immédiatement une copie dudit reçu à la commission de contrôle du financement de la campagne électorale à travers la plate-forme numérique prévue à l’article 4 ci-dessus.
