Décret exécutif n° 21-188
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-188 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions d’établissement, par le trésorier de campagne électorale, du reçu délivré au donateur et son utilisation
Article 4
Le trésorier de campagne électorale retire les reçus de la plate-forme numérique de l’Autorité nationale indépendante des élections.
Le modèle du reçu est établi par la commission de contrôle du financement de la campagne électorale prévue par l’article 115 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée.
