Décret exécutif n° 21-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7
Les contributions peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice. Les sujétions à la charge de l’office seront modifiées au cas de nouvelles dispositions réglementaires.
