Décret exécutif n° 21-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 4
Les contributions financières dues à l'office sont versées en contrepartie de la prise en charge des sujétions de service public, conformément aux procédures prévues dans la législation et la réglementation en vigueur.
