Décret exécutif n° 21-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 46
Tous les fonds déposés au compte central et aux comptes wakfs des wilayas, sont transférés à l’office, après achèvement des procédures, conformément à la réglementation en vigueur.
