Article 45

Le transfert des biens immobiliers recensés non litigieux, des biens meubles inventoriés et des droits et obligations s'y rattachant, doit s'effectuer dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de la publication du présent décret.

Un inventaire supplémentaire est élaboré au fur et à mesure et sera joint à l’inventaire initial après achèvement de l’opération de régularisation des biens wakfs concernés par le transfert dans les mêmes procédures cités à l’article 43 ci-dessus.