Décret exécutif n° 21-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 40
Le budget prévisionnel de l'office est soumis, après délibération du conseil d'administration, pour l'approbation de l'autorité de tutelle.
