Décret exécutif n° 21-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES DENOMINATION - NATURE JURIDIQUE - SIEGE
Article 3
L'office est placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.