Décret exécutif n° 21-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut
CHAPITRE 2 — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS › Section 3 — L'instance Charaïque
Article 33
Le règlement intérieur de l'instance Charaïque est adopté par ses membres et approuvé par arrêté du ministre de tutelle.
