Décret exécutif n° 21-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut
CHAPITRE 2 — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 22
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
