Décret exécutif n° 21-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut
CHAPITRE 2 — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 21
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents, si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion ajournée. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
