Décret exécutif n° 21-178
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-178 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 définissant les prescriptions techniques relatives au comptage des hydrocarbures pour les activités de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — CONCEPTION DU SYSTEME DE COMPTAGE
Article 7
L’acquisition de tout système de comptage doit s’effectuer sur la base d’un dossier établi par l’opérateur, contenant, notamment des spécifications métrologiques et techniques conformes aux exigences réglementaires, normes et standards et aux meilleures pratiques internationales en vigueur.
