Article 8

Dans le cadre de l’application de l’article 7 ci-dessus, l’entreprise nationale ou les parties contractantes sont tenues d’introduire une demande pour le bénéfice des taux réduits de la redevance hydrocarbures et/ou de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures, lors de la soumission du plan de développement à l’approbation d’ALNAFT, avec une déclaration de commercialité conditionnée par le bénéfice de taux réduits. 12 mai 2021 La demande de taux réduits peut, également, être introduite lors de la soumission de la révision du plan de développement à ALNAFT, pour approbation.

Le plan de développement, éventuellement révisé, soumis à l’approbation d’ALNAFT, doit contenir les éléments techniques et économiques ayant pour objet de justifier le niveau jugé insuffisant de la rentabilité économique du projet par l’application des taux fixés dans les articles 172 et 180 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, du fait de l’existence d’au moins l’une des situations énoncées aux articles 3 et 5 du présent décret.