Article 2

L’octroi des taux réduits, dont les seuils minimums sont fixés à l’article 204 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, peut intervenir lorsque l’application du taux de la redevance hydrocarbures fixé à l’article 172 et des taux de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures fixés à l’article 180 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, ne permet pas au projet de dégager une rentabilité économique raisonnable, dans les situations énoncées à l’article 3 ci-dessous.