Article 11

Le taux réduit de la redevance hydrocarbures et le taux de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures « Taux max. » sont accordés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des hydrocarbures, suivant le processus de traitement des demandes y afférentes, défini dans une procédure élaborée par les deux (2) départements ministériels concernés.