Décret exécutif n° 21-175
· ج.ر عدد 34 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-175 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
Article 8
Les cahiers des charges prévus aux annexes I et II du présent décret remplacent les cahiers des charges prévus aux annexes du décret exécutif n° 20-227, susvisé ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 17
