Article 4

Le contrat de concession doit comporter, notamment les obligations et les éléments ci-après :

• Les clauses générales du contrat :

— les parties et les signataires clairement identifiés ;

— la durée de validité du contrat et les formes de reconduction ;

— les clauses de rupture ainsi que les indemnités éventuelles ;

— l’exclusivité et une durée du contrat ne pouvant être inférieure à cinq (5) années ;

— la référence au décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, modifié et complété, susvisé.

• Véhicule :

— les types de véhicules ;

— les normes de pollution pour les véhicules à moteur à combustion ;

— les équipements et dispositifs de sécurité ;

— la prise en charge des aspects techniques pour la conversion des véhicules automobiles au GPL/C, pour les véhicules particuliers ;

— les sources d’approvisionnement convenues doivent correspondre aux pays de fabrication d’origine.

• Assistance et savoir-faire :

— l’assistance technique pour l’implantation et le développement du réseau de distribution ;

— la formation du personnel et le transfert du savoir-faire ;

— l’assistance au plan technique et commercial ;

— l’accès à l’information technique et technologique pour le service après-vente (documentation, logiciels, accès aux banques de données).

• Les garanties :

— l’étendue de la garantie du constructeur ;

— la pièce de rechange et les accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur ;

— l’engagement d’approvisionnement du marché en pièces de rechange et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur, pendant soixante (60) mois après la commercialisation des véhicules, même en cas de rupture du contrat ;

— la prise en charge des défauts de construction et vices cachés ainsi que le rappel des véhicules. 9 mai 2021