CHAPITRE 5 — LES GARANTIES ET LES RESPONSABILITES
Article 27
Dans le cadre de la garantie, le concessionnaire s’engage à prendre en charge les véhicules présentant des défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux. En cas de constatation d’un défaut couvert par la garantie, le véhicule doit être remplacé. Le concessionnaire doit assurer au profit du client la garantie des véhicules livrés, à condition que le client s’engage à assurer toutes les révisions périodiques et respecter les instructions du constructeur.