Décret exécutif n° 21-175
· ج.ر عدد 34 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-175 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 4 — CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES AU CONCESSIONNAIRE
Article 25
Le concessionnaire est tenu de remettre au client le dossier complet, au moment de la vente qui doit comporter les pièces suivantes :
— le certificat de vente signé par le concessionnaire ou son agent agréé ;
— la facture établie par le concessionnaire ou son agent agréé ;
— le barré rouge comprenant : le procès-verbal de réception, la note descriptive et le certificat de conformité visé par le constructeur ou son représentant ;
— copie d’une déclaration en détail de douanes.
