Décret exécutif n° 21-175
· ج.ر عدد 34 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-175 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 4 — CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES AU CONCESSIONNAIRE
Article 18
Le délai de livraison de l’engin roulant neuf commandé ne peut dépasser une durée de quatre-vingt-dix
(90) jours. Toutefois, cette période peut être prorogée d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un écrit.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 29 En cas de paiement de la totalité du montant, le concessionnaire est tenu de livrer l’engin roulant neuf dans les sept (7) jours qui suivent.
