Décret exécutif n° 21-175
· ج.ر عدد 34 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-175 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021.
Abdelaziz DJERAD. ——————— ANNEXE I CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES, REMORQUES ET SEMI-REMORQUES NEUFS
