Décret exécutif n° 21-175 · ج.ر عدد 34 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-175 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs

CHAPITRE 3 — CONDITIONS TECHNIQUES I) Les infrastructures :

Article 10

Le concessionnaire s’engage à ne pas importer des véhicules pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de son propre réseau de distribution, pour lequel il est dûment agréé.

III) La formation et le personnel :

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